L’accès au DMP pour les professionnels du secteur social et médico-social confirmé.
Le Conseil Constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil National de l’ordre des médecins et à ainsi confirmé la possibilité et l’utilité de l’accès au Dossier Médical Partagé à tous les professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne.
L’accès au DMP “n’est ouvert qu’à des professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de la prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes”.
De même, la question de “consentement de la personne préalablement informée” à l’accès à son DMP, a été fortement rappelé.